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Dispositifs réglementaires

Loi Dodd Franck et clients non-résidents


Les produits présentés sur ce site ne peuvent être proposés que dans des pays dans lesquels leur commercialisation et leurs promotions sont autorisés.

L’entrée en vigueur de la loi Dodd-Frank aux États-Unis impacte l’ensemble des sociétés de gestion françaises. Elle impose des restrictions et obligations spécifiques pour la commercialisation de produits de placements financiers à des résidents américains. Ainsi les parts de SCPI gérées par VOISIN S.A.S. ne peuvent être souscrites par des « US persons » ou transférées à des « US persons » telle que définie par la réglementation américaine « Regulation S » adoptée par la Securities and Exchange Commission (« SEC »).


Directive européenne MIF


La Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers « MIF », applicable depuis le 1er Novembre 2007 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les marchés financiers tout en offrant une plus grande protection pour les investisseurs. Les associés de SCPI peuvent être classés en trois catégories : client non professionnel, client professionnel, contrepartie éligible. La définition de chacune de ces trois catégories est donnée par le décret n°2007-904 du 15 mai 2007 et par les articles 314.4 et suivants du règlement général de l’AMF.

En tant que Société de Gestion de Portefeuille, VOISIN SAS entre dans le champ d’application de la directive « MIF » et, de ce fait, doit répondre aux contraintes règlementaires suivantes :

  • Classification de la clientèle
  • Vérification de l’adéquation du produit
  • Gestion des conflits d’intérêts

Classification de la clientèle :
VOISIN SAS a choisi de classer l’ensemble de ses associés en « client non professionnel », leur permettant de bénéficier d’une information la plus complète possible. Les clients, qui le désirent, ont la possibilité de demander, par écrit et sur justification, leur changement de classification.

Vérification de l’adéquation du produit :
Lors de tout achat de parts de SCPI, VOISIN SAS a mis en place un questionnaire permettant d’identifier les besoins du client.


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Politique de gestion des conflits d’intérêt


Conformément à la réglementation, VOISIN SAS a mis en place une politique de gestion et d’encadrement des conflits d’intérêts permettant d’assurer leur prévention, leur identification puis leur traitement et d’éviter ainsi de porter atteinte aux intérêts des clients/associés. La société de gestion tient sa politique de gestion des conflits d’intérêts à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.


Politique de gestion des réclamations client


Conformément à la réglementation, VOISIN SAS a mis en place un dispositif de traitement des réclamations permettant un traitement égal et harmonisé. Un associé souhaitant adresser une réclamation à VOISIN SAS est invité a envoyer un courrier à VOISIN SAS, 15 Place Grangier, 21000 DIJON. Une réclamation peut également être faite par téléphone (03 80 59 90 90 ou 03 80 59 90 91) ou par Internet, par l'intermédiaire de notre formulaire contact.
Un courrier d’accusé de réception sera adressé au client dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Une réponse sera apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Au cas où la réponse apportée ne donnerait pas entière satisfaction, le client a la possibilité de faire appel au service de médiation de l’AMF (Autorités des Marchés Financiers - Médiateur de l’AMF - 17 Place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02).


Politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers


Cette politique décrit le dispositif mis en place par VOISIN SAS dans le cadre des souscriptions et rachats reçus et traités pour le compte des SCPI gérées ainsi que les placements de la trésorerie disponible. La société de gestion tient sa politique de meilleure exécution / meilleure sélection à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.


Politique d'exercice des droits de vote


Conformément à la réglementation en vigueur, VOISIN SAS établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates relatives à l’exercice des droits de vote. À ce jour, l’activité de VOISIN SAS repose sur la gestion de véhicules SCPI. Les titres vifs n’étant pas éligibles à l’actif de ces véhicules, la société de gestion n’a pas vocation à exercer les droits de vote qui leur sont associés.
Dans le cas où les activités de gestion mises en oeuvre par VOISIN SAS seraient amenées à évoluer et nécessiteraient une adaptation des modalités d’exécution de sa politique de vote, la société de gestion s’engage à mettre à jour sa politique de vote et à la tenir à la disposition des clients et associés. La société de gestion tient sa politique d’exercice des droits de vote à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.

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Vos données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour prendre connaissance de vos droits cliquez ici

VOISIN SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité de toute information personnelle fournie via le formulaire de contact. Toutefois les utilisateurs conviennent expressément que les messages ainsi transmis peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie et VOISIN SAS ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou dommage résultant d'une éventuelle interception.

VOISIN SAS (ou ses fournisseurs) pourra utiliser les informations personnelles recueillies à travers les différents formulaires, de même que les informations techniques et de navigation collectées par le biais de traceurs (cookies), dans le cadre du traitement des dossiers clients et plus généralement de toute action participant à l'exercice de ses services. Toute autre utilisation, par exemple l'envoi de lettres d'informations, se fait conformément aux obligations réglementaires. VOISIN SAS s'engage notamment à ne pas transmettre les données recueillies à des fins commerciales à quelque tierce partie que ce soit.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (1), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser par courrier à VOISIN SAS - 15 Place Grangier 21000 DIJON, ou par email via le formulaire de contact.
(1) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi a été complétée par le REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité ». VOISIN s’inscrit dans cette démarche depuis ses débuts en collectant quasiexclusivement des données nécessaires à la seule exécution de ses services. Nos équipes se tiennent pleinement disponible pour apporter tout complément d'information quant à l'usage de vos données et faire valoir vos droits à cet égard.

Service réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr