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Actualités

09/01/2019

Fiscalité : prélèvement à la source

À partir de janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source permettra le paiement de l’impôt sur le revenu la même année que la perception des revenus eux-mêmes


Concernant les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés directement sur le compte bancaire du contribuable par prélèvements mensuels ou trimestriels à l’exception de la première année de perception d’un revenu foncier où le contribuable pourra régler lui-même un acompte calculé sur une base estimative ou attendre la déclaration de ses revenus (en n+1) pour régler l’impôt correspondant. 


Pour déterminer le montant des acomptes l'administration appliquera le taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal à vos derniers revenus fonciers déclarés et imposés. En revanche, rien ne change pour les Revenus financiers et les Plus-values immobilières, ceux-ci étant déjà prélevés à la source.

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(1) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi a été complétée par le REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité ». VOISIN s’inscrit dans cette démarche depuis ses débuts en collectant quasiexclusivement des données nécessaires à la seule exécution de ses services. Nos équipes se tiennent pleinement disponible pour apporter tout complément d'information quant à l'usage de vos données et faire valoir vos droits à cet égard.

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